CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES

 

 

Préambule

Les prestations touristiques proposées sur le site www.wonderweekend.com sont vendues par la société MULTIPASS, S.A.S au capital de 35 820 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 479 678 153, dont le siège social est situé 34, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris et qui a pour objet social la commercialisation de Coffrets Cadeaux et d’activités à la carte pour des prestations de loisirs ou de vacances.

Titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n°IM075100213 – ATOUT France - 79/81, rue de Clichy - 75009 PARIS

Garant : A.P.S.T. – 15 avenue Carnot – 75017 Paris ;

Assureur : MMA I.A.R.D AZZURO Assurances – 2ABR S.A.R.L. – 6 r Faure du Serre B.P. 11 – 05001 GAP Cedex.

Les Conditions Générales de Vente qui suivent définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par internet et par téléphone, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les utilisateurs et visiteurs. Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour à compter du 21 février 2017 et annulent et remplacent toute version antérieure.

Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

 

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Article » : désigne un article des Conditions Générales.

« Cas de Force majeure » : les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure : les incendies, les tempêtes, les inondations et toutes catastrophes naturelles et, plus généralement, tout évènement tel que défini comme tel par la jurisprudence et tout évènement imprévisible, inévitable et extérieur à la volonté de la Société ou du Partenaire rendant l’exécution d’une Prestation impossible.

« Client » : désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance et réserve toute Prestation et, le cas échéant, tout bénéficiaire d’une Prestation réservée sur le Site.

« Coffret(s) Cadeau(x) » : désigne le concept de coffret cadeau développé par la société. Un Coffret Cadeau comportant notamment :

     - Un livret, indiquant certains partenaires sélectionnés par WONDERBOX

     -  Un chèque cadeau, sans valeur faciale, donnant droit à un forfait constitué de différentes prestations figurant dans le Coffret Cadeau.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre un Client et la Société dans le cadre de l’offre, la réservation et la fourniture des Prestations, ainsi que les conditions d’utilisation du Site. « Partenaire » : désigne tout fournisseur de Prestation.

« Prestation » désigne les nuits d’hôtel, ou toute autre forme d’hébergement, ainsi que toute prestation de service accessoire, dont l’achat est proposé sur le Site (Activités, dîners, etc).

« Service » désigne le service de réservation de Prestations fourni par Wonder Weekend au Client.

« Site » : désigne le site internet www.wonderweekend.com.

« Wonder Weekend » ou la « Société » : désigne la société Multipass qui vend les prestations touristiques proposées sur le Site

 

2. Acceptation des CGV

Chaque réservation sur le Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, que Wonder Weekend se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site.

Il est donc impératif pour tout Client de prendre connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales avant de valider toute réservation et il lui est en outre recommandé de les télécharger et/ou les imprimer afin d’en conserver une copie.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des présentes conditions générales est donnée préalablement à la validation de toute réservation effectuée en ligne, dès lors qu’il a cliqué sur le bouton "payer" ou "valider la commande" sur le Site, ou par le paiement lorsque la réservation est effectuée par téléphone.

A défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, la réservation est impossible et non valable.

 

3. Conditions d’utilisation et responsabilité du client

Le Service est réservé aux personnes majeures ainsi qu’aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique.

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valide et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.

S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée, toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à la Société. L’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui le lie à la Société. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.

Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifierait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations.

 

4. Formation du contrat : Processus de réservation

4.1. Etapes de réservation

Pour effectuer une réservation, l’utilisateur est invité à :

• Sélectionner ses dates de départ, nombre de nuits supplémentaires, âge des enfants, catégorie de chambre 

• Renseigner ses coordonnées personnelles ;

• S’assurer de l’exactitude des informations car celles-ci ne pourront plus être modifiées ;

• Lire et accepter les Conditions Générales en poursuivant le paiement, ou bien par accord oral en cas de réservation par téléphone ;

• Payer le montant demandé pour confirmer la réservation, soit en ligne, soit par téléphone, selon les modalités prévues à l’Article 5.5 ci-après, étant précisé qu’en validant le paiement, le Client accepte la réservation de manière définitive.

La Société transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la Prestation, le nom de l’utilisateur, le récapitulatif de la Prestation achetée, la date et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et la Société.

Wonder Weekend met à disposition du Client une facture dans son espace personnel.

 

4.2. Cas de la carte cadeau Wonder Weekend

Les utilisateurs du Site peuvent acheter une carte cadeau Wonder Weekend, qui sera livrée par email ou par voie postale selon le choix défini par l'Utilisateur.

La durée de validité d’une carte cadeau est de 1 an à compter de la date d’achat.

L’achat d’une carte cadeau Wonder Weekend ne peut être effectué en utilisant une autre carte cadeau ou un autre code de réduction. Les codes de réduction ou les cartes cadeaux Wonder Weekend peuvent être utilisés uniquement pour la réservation d’un séjour. 

Le paiement implique l'acceptation des Conditions de Vente.

Wonder Weekend met à disposition du Client une facture dans son espace personnel.

Cette carte est valable pour toute réservation d’un ou plusieurs séjours en ligne sur le site wonderweekend.com au moment de la réservation du séjour, et non pas au moment de l'achat de la carte cadeau. Les offres sur le site évoluent: il se peut que l'achat de la carte ait été fait pour offrir un séjour qui n'est plus disponible au moment de la réservation par le bénéficiaire, ou disponible à d'autres tarifs. Le bénéficiaire peut choisir tout autre séjour sur le site.

La carte Wonder Weekend ne peut être utilisée pour l’achat d’une autre carte cadeau. La carte cadeau Wonder Weekend est valable 1 an à compter de la date d’achat, et peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Elle est cumulable avec d’autres bons de réduction. Cette carte ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou d’expiration.

La carte Wonder Weekend ne peut pas être utilisée pour l’achat de prestations complémentaires directement auprès de nos partenaires (extras sur place, taxes de séjour, activités complémentaires etc.)

Si le montant de la carte (ou le solde restant) est supérieur au prix du weekend réservé, le solde restant est crédité sur le compte du bénéficiaire ayant effectué la réservation et pourra être ré-utilisé lors de la réservation d’un autre séjour.

Si le montant de la carte (ou le solde restant) est inférieur au prix du weekend réservé, le solde doit être payé par carte bancaire directement sur le site.

Pour toute information sur le fonctionnement ou l’utilisation d’une carte cadeau Wonder Weekend, notre service client est disponible par email contact@wonderweekend.com ou par téléphone au 01 73 04 30 47 aux horaires d’ouverture indiqués sur le site. 

4.3. Absence de droit de rétractation 

En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, la réservation des Prestations n’est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations réservées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales.

 

5. Prix et paiement

5.1 Prix des Prestations

Le descriptif des offres présentées sur le Site précise, pour chaque offre, les Prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en euros (€) et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site, et hors taxes locales éventuelles.

De manière générale et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les acheminements vers l’hôtel ou tout autre forme d’hébergement, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) et plus généralement toute autre prestation non expressément mentionnée sur le Site.

5.2 Taxes locales

L’attention du Client est attirée sur le fait que certaines taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes locales supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge du Client.

5.3 Révision des Prix

Les prix énoncés sur le Site ont été négociés avec les Partenaires en fonction des dates et ne sont valables qu’à l’instant de la réservation. Ces prix ne sont par conséquent pas figés et les Partenaires ont la possibilité de mettre à jour ces tarifs aussi souvent qu’ils le souhaitent.

Les prix peuvent par conséquent différer entre ceux affichés lors de la réservation par un Client et ceux qui pourraient être affichés antérieurement ou ultérieurement.

5.4 Absence d’assurance comprise dans le prix des Prestations

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site.

5.5 Modalités de paiement

Le paiement des frais de dossier et la totalité du montant des Prestations réservées est requis afin de confirmer la réservation auprès du Partenaire. Ce paiement intervient soit en ligne, soit par téléphone, du lundi au vendredi de 9h30 heures à 18h30 heures au 01 73 04 30 47 (appel non surtaxé). Tout autre frais résultant du séjour (taxes de séjours, consommations additionnelles dans l’hôtel ou toute autre forme d’hébergement, etc.) devra être payé lors du départ du Client de l´hôtel ou de toute autre forme d’hébergement en devise locale.

Toutes les commandes sont payables en Euros (€).
Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen des cartes bancaires ou des paiements suivants :

• La carte bleue nationale,

• Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme,

• Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC

• Les cartes American Express

La gestion des paiements est effectuée de manière sécurisée, par l’intermédiaire de la société Stripe. Le Client autorise expressément Stripe à conserver ses coordonnées bancaires et à débiter au moment de la réservation le montant de la Prestation augmenté des frais de dossier.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels frais appliqués par l’établissement bancaire dont dépend le Client lors des transactions effectuées sur le Site.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilise et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte conformément aux dispositions légales. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé frauduleusement pour pallier l’absence de droit de rétractation et en dehors des cas limitativement admis par la loi.

 

6. Conditions d’annulation ou de modification et réclamation

6.1 Modification ou annulation de Prestations par le Client

Après l’envoi de la confirmation de réservation par la Société, les Prestations ne sont ni modifiables, ni remboursables, ni échangeables.

En cas de demande de modification de date de réservation, et dans la mesure où le partenaire le permet, des frais de modification d'un minimum de 20€ pourront s'appliquer, ou plus si la nouvelle date est à une période plus chère, ou si la demande concerne l'ajout de prestations complémentaires. Ces frais de modification feront l'objet d'un complément de paiement par carte bancaire. Aucun code de réduction ne pourra être utilisé pour un complément de paiement.

Toute Prestation interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement ou indemnité.

6.2 Modification ou annulation des Prestations par la Société ou le Partenaire

Si un élément essentiel de la Prestation concernée est rendu impossible par la suite d’un cas de Force Majeure, des conditions météorologiques ou de tout autre événement extérieur au Partenaire, le Partenaire devra le notifier sans délai à la Société en lui indiquant les nouvelles modalités d’exécution des Prestations impactées par le cas de Force Majeure. Suite à cette notification, la Société informera rapidement le Client des nouvelles modalités de la Prestation. Le Client aura alors la faculté soit d’accepter la modification ainsi proposée par la Société soit d’annuler sa réservation, étant précisé qu’il devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date du départ.

Dans l’hypothèse où la Société serait alors contrainte d’annuler les Prestations, en l’absence de faute du Client, la totalité des sommes versées par ce dernier lui serait restituée.

6.3 Cession de contrat

Conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme, tant que le contrat n’a produit aucun effet, un Client peut le céder à un tiers dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, à l’exception toutefois de toute assurance, étant précisé que le cédant et le cessionnaire sont le cas échéant solidairement responsables vis-à-vis de la Société et des Partenaires concernés du paiement du prix des Prestations réservées. Aucun remboursement ne sera par conséquent effectué par le Société sur le fondement d’une cession de Prestation, le cédant et le cessionnaire devant faire leur affaire de tout remboursement devant s’effectuer entre eux.

6.4 Réclamations

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente 30 jours à compter de votre date de retour, à l’adresse suivante :

Wonder Weekend
71 rue desnouettes
75015 Paris


Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.

Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à la Société ou auprès du Partenaire au cours du voyage concerné afin qu’il soit tenté d’y remédier de manière à limiter le préjudice subi par le Client. Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée du séjour.

 

7. Responsabilités & garanties

7.1 Utilisation du Site

Aucune garantie n’est donnée au Client s’agissant de :

• l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site ;

• la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;

• l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ;

• l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Site.

Les liens hypertextes présents sur le Site permettant de renvoyer le Client sur d'autres sites internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client.

En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

7.2 Prestations

La Société, en vertu de l’article L211-17 du Code du Tourisme, est responsable de plein droit à l'égard des Clients de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Cependant, la Société n’est en tout état de cause pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Prestations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force Majeure.

7.3 Garanties

La Société a souscrit, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la compagnie MMA I.A.R.D AZZURO Assurances, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage.

La garantie financière destinée à garantir les fonds reçus en vertu des articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme est fournie par l’Association Solidaire des Professionnels du Tourisme, 15 Avenue Carnot (75017 – Paris).

7.4 Cas particulier des offres avec notre partenaire Thalassa Sea & Spa

Pour les offres présentes sur notre site et contenant des prestations de notre partenaire Thalassa Sea & Spa, les conditions générales de vente suivantes s'appliquent: voir les conditions.

Dans le cas d'une réservation pour une offre de ce type, le client accepte ces conditions.

8. Restrictions et exclusions de garanties

8.1 Restrictions

Certaines Prestations peuvent être accessibles uniquement selon certaines conditions (physiques, d'âge ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site.

Le Client s'engage à lire attentivement ces restrictions.

Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Client ne remplit pas les conditions requises.

Dans toutes ces hypothèses, la Société ne saurait être tenue d'indemniser le Client.

8.2. Exclusions de garanties

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'à l’hôtel ou toute autre forme d’hébergement du Partenaire sélectionné.

Le Client devra s'adresser directement au Partenaire pour toute prestation supplémentaire non comprise dans l'offre figurant sur le Site, selon les conditions contractuelles du Partenaire.

 

9. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, marques, logos, logotypes, sons ou toutes autres données ou illustrations (ci-après les « Eléments Reproduits ») contenues sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets, et demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou des Partenaires ou avec qui cette dernière a passé des accords d'utilisation. Le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces Eléments Reproduits, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

 

10. Protection des données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et l’ordonnance du 24 août 2011, les informations indispensables pour traiter et exécuter les réservations, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site et le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de retrait, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse email contact@wonderweekend.com ou en adressant un courrier postal à Wonder Weekend, 71 rue desnouettes, 75015 Paris, sous réserve de justifier son identité.

 

11. Stipulations finales

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

11.2 Preuve

Sauf erreur manifeste de la part des Partenaires ou de la Société dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de la Société et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux réservations passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11.3 Droit applicable & Juridictions compétentes

Les Conditions Générales, quant à leur forme et leur fond, sont exclusivement régies par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout différend en relation avec toute Prestation ou toute utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents. Dans l’éventualité où le client serait un commerçant, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris.

 

 

TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES :

Conformément à l'article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

 

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

•1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

•2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

•3° Les prestations de restauration proposées ;

•4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

•5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

•6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

•7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

•8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

•9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

•10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

•11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

•12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

•13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

•1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

•2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

•3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

•4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

•5° Les prestations de restauration proposées ;

•6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

•7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

•8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

•9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

•10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

•11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

•12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;

•13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

•14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

•15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

•16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

•17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

•18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

•19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :  a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;  b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

•20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

•21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

 

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

• soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.