Conditions générales

MULTIPASS

N° 0803095

Quel Contrat ai-je souscrit ?

 

Le présent Contrat MULTIPASS est présenté par

MULTIPASS, société par actions simplifiée au capital de 35 820 euros, intervenant dans le cadre de la dérogation de l’article R513-1 du Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 678 153, dont le siège social est situé 34, avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, immatriculée au Registre des opérateurs de voyages et séjours sous le numéro IM 075100213 (www.atout-france.fr).

Et géré par :

GRITCHEN AFFINITY, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 529 150 542, dont le siège social est situé 27, rue Charles Durand - CS 70139 18021 Bourges Cedex, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 11 061 317, en qualité de courtier d’assurances (www.orias.fr).

Le Contrat est assuré et géré par :

INTER PARTNER Assistance-Succursale France, société anonyme de droit belge au capital de 31 702 613 euros, entreprise d’assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487), immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 6, rue André Gide 92320 Châtillon. INTER PARTNER Assistance intervient, dans le cadre de ce contrat, sous la marque AXA Assistance.

Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales, complété des Conditions Particulières. Il est rédigé en langue française et est régi par le Code des assurances français.

Parmi les garanties présentées dans les Conditions Générales, seules celles choisies et mentionnées à ce titre dans les Conditions Particulières sont acquises aux Assurés.

Que dois-je faire en cas de sinistre ?

 

Pour la garantie VHR

Pour obtenir les prestations d’assistance garanties en cas de difficulté consécutive à un Événement Garanti, l’Assuré doit contacter immédiatement AXA Assistance, par l’un des moyens suivants :

Par téléphone : 01 55 92 13 55

Par télécopie : 01 55 92 40 50

Seules les prestations d’assistance avancées par l’Assuré avec l’accord préalable d’AXA Assistance peuvent lui être remboursées, en envoyant les justificatifs originaux et le numéro de dossier correspondant :

AXA Assistance

Service Gestion des Règlements

6, rue André Gide

92320 Châtillon

Pour la garantie Annulation

Pour obtenir l’indemnisation prévue au titre des garanties d’assurance et après avoir immédiatement informé WONDERBOX, l’Assuré doit déclarer le sinistre à GRITCHEN AFFINITY, par l’un des moyens suivants :

Par téléphone : 02 48 65 64 05

Par mail :

sinistre@declare.fr

Pour une gestion moderne et rapide de vos sinistres via Internent :

www.declare.fr

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé à :

GRITCHEN AFFINITY

Service Sinistre

27 rue Charles Durand - CS 70139

18021 Bourges Cedex

La déclaration doit se faire dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre. Passé ce délai, si GRITCHEN AFFINITY subit un quelconque préjudice du fait de la déclaration tardive par l’Assuré, ce dernier perd tout droit à indemnité.

 

Comment INTER PARTNER Assistance intervient pour aider

l’Assuré ?

1.01 Secours primaires

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et

ne prend pas en charge les frais relatifs à leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire.

1.02 Engagements d’AXA Assistance

AXA Assistance s’engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour mettre en oeuvre les prestations et

garanties du présent Contrat. Nous ne pouvons être tenus pour responsable d’un quelconque dommage à caractère

professionnel ou commercial que l’Assuré a subi à la suite d’un Evénement garanti ayant nécessité l’intervention

d’AXA Assistance.

1.03 Engagements de l’Assuré

L’Assuré s’engage à se conformer aux solutions préconisées et à fournir à AXA Assistance tout élément permettant

de justifier le bien-fondé de sa demande.

 

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d'application par AXA Assistance des garanties d'assistance et d'assurance accordées à toute personne ayant souscrit par l’intermédiaire de GRITCHEN AFFINITY le contrat MULTIPASS n°0803095 pour couvrir les risques déclarés par l’Assuré.

Article 2. Étendue des garanties

La garantie d’assurance «  Annulation de Voyage » du Contrat MULTIPASS s’applique au Séjour dès la date de souscription du présent Contrat et cessent automatiquement au moment du départ, une fois l’enregistrement de l’Assuré effectué, ou pour les locations, au moment de la remise des clés. Le départ correspond à l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé, ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son arrivée sur le lieu de Séjour.

La garantie d’assistance « Véhicule de remplacement » du Contrat MULTIPASS s’applique en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel pour permettre au Bénéficiaire de se rendre à son lieu de séjour. Cette garantie prend effet pendant toute la durée du Séjour de l’Assuré avec une amplitude de 24H avant et après son séjour

Article 3. Lexique

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, auront la signification qui suit :

Accident matériel

Dégâts subis par le Véhicule garanti provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté du Bénéficiaire ; y compris l’effraction, l’incendie et le vandalisme.

Activité

Toute pratique d’un sport ou d’un loisir à titre amateur dans le cadre d’un stage ou d’un forfait d’activités de sport ou de loisir. N’est pas considérée comme une activité de loisir, toute compétition à titre amateur ou professionnel, organisée sous l’égide d’une fédération sportive.

Assuré/Bénéficiaire

La personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières, ainsi que son conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, ses descendants fiscalement à charge de moins de vingt-cinq (25) ans vivant au Domicile.

La définition est étendue à toute personne physique domiciliée en France qui se déplace à bord du Véhicule garanti dans la limite du nombre de places autorisées par le constructeur, à l’exception des auto-stoppeurs.

Atteinte corporelle

Accident corporel ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie du Bénéficiaire ou d’engendrer, à brève échéance, une aggravation majeure de son état de santé si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Par accident corporel on entend toute Atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté du Bénéficiaire.

Par maladie on entend toute altération soudaine et imprévisible de la santé du Bénéficiaire constatée par l’Autorité médicale.

Autorité médicale

Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve l’Assuré.

conditions Générales

Les présentes Conditions Générales listent les prestations et garanties dont l’Assuré bénéficie ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Seules les prestations et garanties selon l’option choisie dans les Conditions Particulières sont acquises au Bénéficiaire

 

Conditions Particulières

Les Conditions Particulières propres à chaque Souscripteur listent les Bénéficiaires et les informations relatives aux options souscrites.

Contrat

Le Contrat d’assurance est composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.

Déplacement

Désigne, dans le cadre de la garantie d’assistance au Véhicule les déplacements privés effectués en France au cours d’un Séjour.

Domicile

Lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire. Il est situé en France métropolitaine.

Faits générateurs

La garantie d’assistance « Véhicule de remplacement » s’exerce lorsque l’Assuré se trouve en difficulté à la suite d’une Panne, d’un Accident matériel, d’un Incendie, d’un Vol ou d’une Tentative de vol rendant le Véhicule garanti non roulant.

La garantie d’assurance « Annulation de Voyage » s’exerce lors de la survenance de l’un des faits générateurs listés à l’article 7.04.

France

France métropolitaine.

Franchise

Part des dommages restant à la charge de l’Assuré.

hospitalisation

Séjour imprévu, d’une durée supérieure à vingt-quatre (24) heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d’une Atteinte corporelle grave. Le séjour est considéré comme imprévu lorsqu’il n’a pas été programmé plus de cinq (5) jours avant le début de l’hospitalisation.

Immobilisation du véhicule

Durée nécessaire à un garagiste pour réparer le Véhicule garanti à la suite d’un Evènement Garanti et qui commence au moment où le Véhicule garanti est déposé dans le garage et s’achève à la fin des travaux.

Panne

Défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d’un ou plusieurs organes du Véhicule garanti rendant son utilisation impossible dans des conditions normales de sécurité.

Proche

Personne physique désignée par l’Assuré ou un de ses ayants-droit. Il doit être domicilié dans le même pays que l’Assuré.

séjour

Séjour vendus par MULTIPASS et réservé par l’Assuré.

Souscripteur

Personne physique  ayant souscrit le Contrat, désignée comme tel aux Conditions Particulières et qui s’engage à régler la prime d’assurance.

Titre de transport

Dans le cadre des transports publics de voyageurs, désigne le document qui permet au Bénéficiaire de justifier du paiement du transport.

vandalisme

Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou détruire.

Véhicule garanti

Tout véhicule véhicules terrestres de tourisme, motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes), utilisé par l’Assuré pendant son Séjour, soumis à l’obligation d’assurance, et immatriculé en France.

Véhicule  

Désigne tout véhicule terrestre motorisé à quatre routes (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) immatriculé en France, inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules de tourisme à 2 ou 3 roues et les side-cars d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, soumis à l’obligation d’assurance et immatriculé en France.

Vol

La soustraction frauduleuse du Véhicule garanti.

Une déclaration de vol doit être faite par l’Assuré auprès des autorités locales compétentes.

Article 4. Où l’Assuré est-il couvert ?

La garantie d’assurance « Annulation de voyage » s’exerce en France au moment de la souscription du contrat MULTIPASS n°0803095 et cesse automatiquement au moment du départ une fois l’enregistrement de l’Assuré effectué ou pour les locations, au moment de la remise des clés. Le départ correspond à l’arrivée de l’Assuré au point de rendez-vous fixé, ou, en cas d’utilisation d’un moyen de transport individuel, dès son arrivée sur le lieu de Séjour.

La garantie d’assistance « Véhicule de remplacement » s’exerce en France pendant les dates de Séjour précisées sur le bulletin de souscription ou les conditions particulières.

Article 5. Exclusions communes à tous les Contrats

Outre les exclusions précisées dans les textes du présent Contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :

 

  • résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
  • de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ;
  • de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions ;
  • de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton ou de la spéléologie sauf stipulation contractuelle contraire ;
  • de la chasse aux animaux dangereux ;
  • d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;
  • d’effets nucléaires radioactifs ;
  • des dommages causés par des explosifs que l’Assuré peut détenir ;
  • de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ;
  • d’évènements climatiques tels que tempêtes, ouragans, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique.
  • de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ;
  • de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
  • du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;

 

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :

  • les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec l’Assuré ;
  • les frais non justifiés par des documents originaux ;
  • les frais engagés par l’Assuré pour la délivrance de tout document officiel ;
  • toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

Article 6. Garantie d’assurance « Annulation de Voyage »

La garantie « Annulation de Voyage » prend effet au moment de la souscription du Contrat, sous réserve du paiement de la prime et cesse dès le début du Séjour.

 6.01   Objet et montant de la garantie

La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation ou de modification de Séjour, dans la limite des montants facturés par WONDERBOX ou l’organisme de location (dès lors que la location est totalement annulée) en application du barème figurant aux conditions d’annulation fixées par WONDERBOX.

 6.02  Définitions spécifiques

Accident corporel grave

Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une Autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une Autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

 6.03  Limitation de la garantie

L’indemnité à la charge d’AXA Assistance est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie sous déduction des taxes portuaires et aéroportuaires, des primes d’assurance et des frais de dossier (retenus par le voyagiste et non remboursés au titre de la présente convention).

Le montant indemnisé ne peut excéder 500 € par Assuré et par événement.

 6.04 Événements générateurs de la garantie

(A) En cas d’Accident corporel grave, Maladie grave (y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription de la présente convention) ou de décès :

-          De l’Assuré, de son conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, d’un de ses ascendants ou descendants y compris ceux n’étant pas à sa charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de son tuteur légal, quel que soit leur pays de Domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’Assuré  ;

-          d’une personne handicapée vivant sous le même toit que l’Assuré

-          de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs.

(B) En cas de contre-indication médicalement attestée à la pratique de l’activité sportive objet du Séjour ou de l’Activité, non connue au moment de la souscription de la présente convention ;

(C) En cas de Dommages matériels importants, survenant au Domicile du Bénéficiaire ou à ses locaux professionnels ou à son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de son départ, sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

(D) Si l’Assuré ou son conjoint doit être licencié pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée le jour de la souscription à la présente convention ;

(E) En cas de complication nette et imprévisible de l’état de grossesse du Bénéficiaire, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;

(F) En cas de mutation professionnelle, obligeant l’Assuré à déménager avant son retour de Séjour ou d’Activité, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription de la présente convention et qu’elle ne fasse pas suite à une demande de la part du Bénéficiaire ;

(G) En cas de vol au Domicile de l’Assuré, dans ses locaux professionnels ou son exploitation agricole dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 72 heures précédant son départ et nécessitant impérativement le jour de son départ ou pendant son séjour sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

(H) En cas de Dommages graves survenant au véhicule du Bénéficiaire dans les 48 heures précédant son départ et rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour lui permettre  de se rendre au lieu de rendez-vous fixé par l’organisateur du Séjour ou de l’Activité ou sur le lieu de séjour à la date initialement prévue et dans la mesure où le véhicule du Bénéficiaire lui est indispensable pour s’y rendre ;

(I) Si un accident de transport public de voyageurs utilisé pour le préacheminement de l’Assuré lui fait manquer le vol ou le bateau réservé pour son départ ; sous réserve que l’Assuré ait pris ses dispositions pour arriver au moins deux (2) heures avant l’heure limite d’embarquement ; 

(J) En cas de convocation de l’Assuré devant un tribunal en tant que témoin, juré d’Assises attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour une date se situant pendant son Séjour ou son Activité sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au jour de la souscription de la présente convention ;

(K) Si l’Assuré doit être convoqué à un examen universitaire de rattrapage pour une date se situant pendant la durée de son Séjour ou de son Activité, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription de la présente convention ;

(L) En cas de vol des papiers d’identité de l’Assuré ou de son titre de transport, indispensables à son Séjour ou à son Activité, dans les 48 heures précédant son départ et empêchant l’Assuré de satisfaire aux formalités de police aux frontières.

Lorsque la Formule « Toutes causes » n°080309502 a été sélectionnée par l’Assuré dans les Conditions Particulières :

La garantie est acquise si l’Assuré annule son Séjour en raison d’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible l’empêchant de voyager entre la date de souscription de la convention d’assurance et la date de son départ.

Pour tous les motifs d’annulation autres que ceux mentionnés lorsque la garantie « Toutes causes » a été souscrite par le Souscripteur, la Franchise appliquée, par personne Assuré, est de 20% du montant de l’indemnisation.

Dans le cas de l’annulation d’une location la Franchise s’applique par dossier.

 6.05 Procédure de déclaration dans tous les cas

L’Assuré ou un de ses ayants droit, doit avertir GRITCHEN AFFINITY de l’annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant le départ.

En effet, le remboursement effectué par AXA Assistance est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie.

L’Assuré doit aviser GRTICHEN AFFINITY dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en se conformant à la procédure de déclaration telle que décrite en préambule.

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

-          les noms, prénom et adresse de l’Assuré ;

-          numéro de la convention ;

-          motif précis motivant l’annulation (maladie, accident, problème professionnel, etc.) ;

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un Accident corporel, l’Assuré ou ses ayants droit, doit en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel au Directeur Médical de GRITCHEN AFFINITY, le certificat médical initial précisant la date et la nature de la maladie ou de l’accident.

GRITCHEN AFFINITY adressera à l’attention de l’Assuré ou à celle de ses ayants droit, le dossier à constituer.

Celui-ci devra être complété et envoyé à GRITCHEN AFFINITY en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'inscription, original de la facture des frais d'annulation, originaux des titres de transport).

 6.06 Remboursement

Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé soit à l’attention de l’Assuré, soit à celle de ses ayants droit, ou dans le cas de l'annulation d'une location au titulaire du contrat de location ou à ses ayants droit, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Les frais de dossier, de visa, les taxes portuaires et aéroportuaires et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

 6.07 Exclusions spécifiques à la garantie d’assurance annulation de Voyage :

Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables, en outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants :

-          les événements survenus entre la date de réservation du Séjour et la date de souscription à la présente convention ;

-          les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date de souscription à la présente convention ;

-          les annulations du fait du transporteur ou de WONDERBOX, quelle qu’en soit la cause ;

-          l’état dépressif, maladie psychique nerveuse, mentale n’entraînant pas d’Hospitalisation ou une Hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs de l’Assuré;

-          les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ;

-          les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ;

-          les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;

-          les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au Voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie ;

-          le retard dans l’obtention d’un visa.

 6.08 Exclusions spécifiques à la garantie Autres Causes :

Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables, en outre sont exclus :

-          toutes circonstances ne nuisant qu’au simple agrément du Séjour de l’Assuré;

-          tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à WONDERBOX en application des titres VI et VII de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours.

Article 7. Garanties Véhicule de remplacement

La Garantie « Véhicule de remplacement » s’exerce si l’Assuré se trouve en difficulté à la suite d’une Immobilisation du Véhicule, d’une Panne, d’un Accident matériel, d’un Vol, au cours du Séjour.

Si l’Immobilisation du Véhicule est supérieure à 24 heures ou que la durée de réparation est supérieure à 2 heures ou que le Véhicule volé n’est pas retrouvé dans les 48 heures, AXA Assistance organise et prend en charge un Véhicule de remplacement de catégorie équivalente au Véhicule immobilisé pour une durée maximale de 3 jours consécutifs. 

Conditions de mise à disposition :

-        La catégorie du Véhicule de remplacement est de catégorie équivalente au Véhicule Immobilisé ;

-        La prise en charge d’AXA Assistance inclut les assurances obligatoires et le kilométrage illimité ;

-        Le Véhicule de remplacement doit être rendu dans l’agence où il a été mis à disposition ;

-        L’Assuré doit remplir les conditions requises par les sociétés de location de Véhicules ;

-        AXA Assistance se porte garant pour le compte du Bénéficiaire pour le dépôt de garantie en agence de location en adressant, par télécopie, son engagement de prise en charge.

 7.01  Exclusions spécifiques aux garanties d’assistance aux véhicules

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

-        les Pannes sèches et Erreurs de carburant ;

-        la Crevaison ;

-        la Perte, l’oubli, le Vol ou le Bris des clés à l’exception du bris de clé dans le neiman du Véhicule ;

-        les pannes répétitives de même nature causées par la non-réparation du Véhicule après une première intervention de nos services dans le mois précédent l’événement ;

-        les frais de carburant ;

-        les problèmes et pannes de climatisation ;

-        les dommages de carrosserie n’entraînant pas une Immobilisation du véhicule, sauf stipulation contractuelle contraire ;

-        les conséquences de l’Immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d’entretien ;

-        les frais de réparations des Véhicules, les pièces détachées ;

-        les objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le Véhicule ;

-        les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance ;

-        les motocyclettes de moins de 125 cm3

-        les vélomoteurs, cyclomoteurs

-        les remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge de plus de 750 kg,

-        les remorques  de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule,

-        les voiturettes immatriculées conduites sans permis,

-        les Véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location

-        les Véhicules destinés au transport de marchandises et animaux ;

-        les pannes des systèmes d’alarme non montés en série ;

-        les marchandises et animaux transportés.

Article 8. Vie du Contrat

 8.01  Durée du Contrat et tacite reconduction

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de la souscription définie ci-dessous et se renouvelle par tacite reconduction chaque année, sauf cessation dans l’un des cas prévus à l’article 9.05 Cessation de la souscription.

 8.02 Date de souscription

La date de souscription du Contrat est celle indiquée dans les Conditions particulières et correspond à la date de conclusion du Contrat, c’est-à-dire :

-        En cas de demande de souscription par téléphone, à la date du contact téléphonique au cours duquel le Souscripteur a donné son consentement à la souscription au présent Contrat ;

-        En cas de souscription via le site internet, la souscription est conclue à la date de signature électronique de la demande de souscription au présent Contrat, la fiche d’information et de conseil ainsi que les Conditions Générales ayant été lues préalablement. Le Souscripteur doit enregistrer sur un support durable la fiche d’information et de conseil, les Conditions particulières pour s’y référer en cas de besoin.

-        En cas de demande de souscription en face à face, la souscription est conclue à la date de signature des Conditions particulières.

 8.03 Date d’effet et durée des garanties

Les garanties prennent effet à l’issue d’un délai de carence de 14 jours calendaires à compter de la Date de souscription, sous réserve de l’encaissement effectif de la première prime et des portions de prime lorsque le paiement de la prime est fractionné. Les garanties cessent en même temps que la Cessation du Contrat par l’un des cas prévus à l’article 13.6.

 8.04 Facultés de renonciation

1.                En cas de vente à distance

Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, l’Assuré peut renoncer au Contrat en notifiant sa décision à GRITCHEN AFFINITY  au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter la date de Souscription précisée sur les Conditions Particulières. Le Souscripteur peut utiliser le modèle de formulaire de renonciation, ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de renonciation soit respecté, il suffit que le Souscripteur transmette sa volonté avant l’expiration du délai de renonciation.

En cas de renonciation de sa part, GRITCHEN AFFINITY remboursera, pour le compte d’AXA Assistance, au Bénéficiaire toutes les primes reçues de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GRITCHEN AFFINITY est informé de sa décision de renonciation. GRITCHEN ASSURANCES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

L’exemple de formulaire de renonciation est à renvoyer par lettre à l’adresse postale : GRITCHEN AFFINITY -  27, rue Charles Durand – CS70139 - 18000 BOURGES Cedex

Exemple de formulaire :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat.

  • FORMULAIRE DE RENONCIATION

Formulaire à nous renvoyer soit par lettre à l’adresse postale : GRITCHEN AFFINITY -  27, rue Charles Durand -CS 70139 - 18021 BOURGES Cedex

A l’attention du Service de Gestion de GRITCHEN AFFINITY.

Je vous notifie par la présente mon souhait de renoncer au contrat WONDERBOX, dont le N ° de souscription est le (XXXXXXXXXXXXXXX).

Nom du souscripteur                           Prénom du Souscripteur     

Date        Signature du souscripteur

2.                Multi assurances

Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, l’Assuré est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau Contrat. Si tel est le cas, il bénéficiera d’un droit de renonciation à ce Contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-          L’Assuré a souscrit ce Contrat à des fins non professionnelles ;

-          Ce Contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

-          L’Assuré justifie être déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau Contrat ;

-          Le Contrat auquel l’Assuré souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

-          L’Assuré n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce Contrat.

Dans cette situation, l’Assuré peut exercer son droit à renoncer à ce Contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.

L’assureur est tenu de rembourser au Bénéficiaire la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa renonciation.

Si l’Assuré souhaite renoncer à son contrat mais qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions ci-dessus, il doit vérifier les conditions de renonciation prévues dans son contrat.

 8.05 Modification de la souscription

1.      Changement de produit

L’Assuré peut modifier l’option/la formule choisie, sous réserve d’en informer GRITCHEN AFFINITY- 27, rue Charles Durand - CS70139 - 18021 BOURGES Cedex, la mise en œuvre des garanties de la nouvelle option/formule étant subordonnée au paiement de la prime correspondante dès lors que cette modification engendre un ajout de garantie ou de prestations.

2.      Autres modifications

En cas de changement de nom, d’adresse et/ou de changement de coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être prélevée la prime d’assurance, l’Assuré doit en informer par écrit GRITCHEN AFFINITY -  27, rue Charles Durand - CS70139 - 18021 BOURGES Cedex.

 8.06 Cessation de la souscription

La souscription, les garanties et les prestations cessent :

  • En cas d’exercice par l’Assuré de son droit à renonciation à la date d’envoi de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi ;
  • En cas de non-paiement de la prime, en application des dispositions de l’article L113-3 du Code des assurances ;

En cas de décès du Bénéficiaire, ce dernier ou ses ayants droit devant en informer GRITCHEN AFFINITY -  27, rue Charles Durand - CS70139 - 18021 BOURGES Cedex.

  •  par écrit. La résiliation prend effet à la date du décès du Bénéficiaire..
  • Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances.

 8.07 Paiement de la prime

Le Souscripteur se libère de la prime dont le montant est indiqué sur les Conditions Particulières, auprès de GRITCHEN AFFINITY pour le compte d’AXA Assistance.

GRITCHEN AFFINITY procède à l’encaissement de cette prime après expiration du délai de renonciation lorsque celui-ci s’applique (conformément à l’article  9.03 Faculté de renonciation).

Article 9. Dispositions diverses

 9.01  Compétence judiciaire

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

 9.02 Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité de la souscription au Contrat (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances).

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus du Bénéficiaire l’expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la souscription au présent Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance.

 9.03 Loi informatique et libertés

Dans le cadre du présent contrat, AXA Assistance est déclarée responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Bénéficiaires pour la mise en place des garanties. Le Souscripteur ne pourra être tenu responsable de tout manquement d’AXA Assistance au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre l’Assuré et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans ces Conditions générales.

Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92320 Châtillon.

L’Assuré dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

 9.04 Prescription

Conformément aux articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent Contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Ce délai ne court :

-          en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AXA Assistance en a eu connaissance ;

-          en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

-          Quand l’action du Bénéficiaire contre AXA Assistance a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est  interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :

-          toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

-          tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

-          toute reconnaissance par AXA Assistance du droit à garantie du Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette du Bénéficiaire envers AXA Assistance.

Elle est également interrompue par :

-          la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

-          l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui  concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur  en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ;

-          Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au Contrat ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 9.05 Cumul d’assurances

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1 du Code des assurances.

 9.06 Subrogation dans les droits et actions de l’Assuré

AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat.

 9.07 Réclamation et médiation

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, le Souscripteur et les Assurés peuvent s’adresser au :

Service Gestion Relation Clientèle

6, rue André Gide

92320 Châtillon.

Si un désaccord subsiste, ils peuvent faire appel au Médiateur, personnalité indépendante :

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Site internet : www.mediation-assurance.org.

 

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

 9.08 Autorité de contrôle

INTER PARTNER Assistance, en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge, est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique sise Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique + TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.fr)

GRITCHEN AFFINITY est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.